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Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les inventeurs et repreneurs d’entreprises. Il n’y a pas de situation juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à choisir pour faire le choix de le statut juridique de son entreprise. On définit par forme juridique le cadre juridique qui permet à l’enseigne de voir le jour en toute légalité. Que votre participation soit de commerce, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l’enseigne ( EI ) ou la société ( SARL, SA, EURL… ). En entreprise individuelle, l’auteur est responsable de ses crédits car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En cas de pépins, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du concepteur ( à l’exception de sa résidence principale ) sauf s’il a établi une déclaration d’insaisissabilité en face de notaire ou choisir l’EIRL. Le passage à l’EIRL se fait en déposant une déclaration : la déclaration d’affectation du patrimoine ( Article 526-6 du code de commerce ). Une telle déclaration peut être déposée à tout moment pour toutes les sociétés individuelles, y compris les Auto Entreprises. dans ce cas, on parle d’Auto Entreprise à Responsabilité Limitée ( AERL ). Cette déclaration mentionne le récapitulatif du patrimoine professionnel que l’on “affecte” aux créanciers professionnels.
Créer une entreprise en couple, tout comme avec ses enfants ou un autre personnage de sa famille, c’est la possibilité d’ajouter son énergie au service d’un projet commun en mutualisant des compétences complémentaires, tout en passant surtout de temps ensemble. Cependant, les risques associés doivent être bien évalués, car le couple engage alors sa vie privée et son patrimoine financier. Le conjoint du chef d’entreprise, marié ou pacsé, peut choisir entre trois statuts : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié. Le conjoint associéIl possède des parts ou des actions dans la société à la suite d’un apport en numéraire, en nature ou en industrie ( savoirs ou connaissances ). En cas de difficultés financiers, le patrimoine du couple ( biens mobiliers et immobiliers, liquidités ) peut être partiellement ou totalement saisi pour payer les créanciers ( grossistes, État, banques ). En fonction du situation de l’entreprise, le patrimoine saisissable change. Les époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens concentrée aux acquêts. Les créanciers peuvent saisir : les biens propres du chef d’entreprise ( c’est-à-dire acquis avant le mariage ) et les biens communs ( acquis pendant le cérémonie par l’un et/ou l’autre des époux ). Le conjoint est très peu protégé. Des saisies sur salaire peuvent ainsi être mises en place, mais ses biens propres s’entassent insaisissables. Important : les biens acquis pendant le mariage par l’un des conjoints dans le cadre d’une donation, d’un legs ou d’une succession sont vues comme des biens propres.
cela débute par l’entreprise : le chef de sociétés est confondu avec la société, il ne rend de comptes à personne. En revanche, son patrimoine privé est lui aussi lié au destin de l’entreprise. il existe aussi la possibilité d’une entreprise individuelle aux démarches très simplifiées en adoptant le situation de micro-entrepreneur, mais le ca devra aussi très limité. Dans le sillage des lois sur les faillites personnelles, il a été mis en place un dispositif qui permet d’exclure la maison de l’entrepreneur d’une probable saisie, c’est l’EIRL ( Entreprise individuelle à responsabilité limitée ). Certaines activités sont réglementées ( par exemple une banque ou un tabac ) et imposent un statut ou en éliminent plusieurs. Mais, pour les autres, il faut aussi tenir compte de la dimension du projet entrepreneurial : si des investissements importants sont nécessaires, si d’importants crédits d’investissements auprès de banques sont prévus, les entreprises de capitaux ( SA, SAS… ) sont préférables, accroissant la crédibilité du projet auprès des partenaires. l en est de quand bien même la croissance prévisionnelle de la société va nécessiter l’entrée au capital d’investisseurs ( « angels », sociétés de capital-risque… ). Si c’est le cas, outre le situation formel ( éviter la SARL, par exemple, peu souple ), les pactes d’associés sont à soigner ( agrément, différents types d’actions, autres outils de capital… ).
Pour redresser votre société, il est nécessaire d’ajouter à plat vos coût. Centralisez les données sur des logiciels de gestion prévus pour ça pour y voir plus clair et identifiez les frais dépensés anormales et non nécessaires. faites de même pour les rentrées d’argent. Organisez les factures payées, en retard, et non payées par vos clients sur vos logiciels de devis travaux. dès lors que fait, vous pourrez analyser votre trésorerie et déceler plus aisément de potentielles anomalies pouvant être corrigées pour l’améliorer. Plusieurs organismes peuvent vous venir en aide en période de crise. il est recommandé de les connaître si vous cherchez un soutien financier pour vous remettre à flot. Il est particulièrement adapté aux porteurs de projet qui veulent concevoir seuls et qui veulent garder la gestion de leur affaire. Il convient bien aux activités peu gourmandes en investissements et dont les perspectives de développement sont modestes. C’est un situation choisi par beaucoup d’artisans, d’entrepreneurs et de métier – infirmier non réglementées comme les consultants, les informaticiens, les graphistes. En choisissant l’entreprise classique, sans opter pour le régime fiscal de l’auto-entreprise il n’y aura pas de seuils limites de chiffre d’affaires, ce qui permet de prévoir un développement sur le temps.
Vous pouvez de plus répartir les tâches selon votre capacité de concentration et de votre personnalité : certains voudront mettre toutes les tâches moins distrayantes en même temps, d’autres préféreront distiller celles-ci tout au long de la semaine pour que ce soit moins lourd à réaliser, d’autres encore opteront pour de faire les tâches demandant de la concentration au réveil et iront à leurs rendez-vous l’après-midi. Cette organisation doit tenir compte de vos idées et de la manière dont vous travaillez. apprenez à vous connaître pour vous organiser au mieux. Il est bon à savoir également que de nombreux outils existent pour vous permettre d’organiser votre travail et vos journées tout en vous faisant gagner du temps comme, par exemple, Trello pour suivre vos projets, Mailchimp pour automatiser vos envois de mails, Buffer pour automatiser vos réseaux sociaux, ou aussi Google Drive pour travailler de façon collaborative sur des documents. L’interdiction de contrôler fait partie des sanctions personnelles qu’un tribunal de commerce peut prononcer à l’encontre d’un président d’entreprise suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle peut être décidée seule ou découler de la sanction de faillite personnelle. Dans les deux cas, elle interdit à l’entrepreneur de contrôler, administrer ou contrôler toute entreprise, de façon directe ou indirecte.
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